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Qui
déclare à la SACEM et à la SCPA les musiques
utilisées ?
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C'est
la société qui utilise ces musiques qui doit les déclarer
à ces organismes. Nos studios ne communiquent pas les
adresses des utilisateurs.
En tant
que studios d'enregistrement, nous payons une redevance
de droit de copie par musique. l'utilisateur paye une
redevance de droit de diffusion calculée selon le nombre
de lignes téléphoniques sonorisées.
Cette
redevance est annuelle et forfaitaire quel que soit
le nombre de musiques utilisées.
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Je
change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer
la redevance SACEM – SCPA à chaque changement ?
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| Non,
c'est un tarif forfaitaire pour l'année, calculé d'après
le nombre de lignes téléphoniques sonorisées. |
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Je
paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente,
pourquoi dois-je payer également la SCPA ? |
| Les
droits que vous payez à la SACEM sont destinés aux auteurs
qui ont écrit les chansons et aux compositeurs qui ont
composé les musiques que vous utilisez. La rémunération
que vous versez à la SCPA est destinée aux artistes
qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui
ont financé les enregistrements que vous utilisez. Donc,
payer la SACEM n’exclut pas le paiement de la SCPA vice-versa. |
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J'utilise
une Symphonie de Beethoven, ou un concerto de Mozart.Ces
œuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je
malgré cela obtenir l'autorisation du producteur ? |
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Il existe 2 « Domaine public » : celui des auteurs qui
commence 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre,
et celui de l'enregistrement qui débute 50 ans après
la 1ère publication de l'enregistrement. De nombreux
phonogrammes de musique classique, du Domaine public
au niveau des droits d'auteur (SACEM), restent protégés
au niveau des droits des producteurs (SCPA). |
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Si
j'installe sur mon autocommutateur une musique dont
mon entreprise a financé l'enregistrement ? |
| Pas
de problème, vous êtes le producteur de ce phonogramme.
Tant que vous utilisez cette musique, vous n'avez pas
besoin d'avoir un contrat avec la SCPA. Le
tarif que la SCPA me propose ne me satisfait pas. De
quelle autre façon puis-je obtenir l'autorisation nécessaire
pour maintenir mon attente ?
La SCPA a reçu mandat de ses membres pour percevoir
la rémunération en contrepartie de l'autorisation, mais
en cas de désaccord sur le tarif, constaté par le Conseil
d'Administration de la SCPA, vous pourrez négocier un
tarif directement avec chacun des membres de la SCPP
ou de la SPPF dont vous utilisez les phonogrammes. Toutefois,
le recouvrement de la rémunération sera toujours assuré
par la SCPA.
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L'enregistrement
que j'utilise a été produit à l'étranger, pourquoi devrais-je,
pour l'utiliser, obtenir l'autorisation de la SCPA ? |
| La
loi française protège les enregistrements étrangers
comme les enregistrements français. Les membres de la
SCPP et de la SPPF disposent, dans le cadre de contrats
de licence des droits sur de nombreux enregistrements
étrangers dont ils ont confié la gestion à la SCPA.
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Je
diffuse sur mon attente téléphonique le programme d'une
radio, dois-je régulariser ma situation avec la SCPA
? |
| Les
radios, même France info, diffusent à longueur de journée
des phonogrammes du répertoire de la SCPA. Leur reprise
sur votre téléphone ne peut s'effectuer sans autorisation
des producteurs (et en principe de la radio). Vous devez
donc régulariser votre situation. |
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Quelles
lignes de téléphone la SCPA prend-elle en compte pour
établir sa facture ? |
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La SCPA ne prend en compte que les lignes entrantes
et mixtes qui donnent accès à l'attente téléphonique. Sont donc exclues
les lignes fax et spécialisées. Ce nombre de lignes
est très inférieur au nombre de SDA et au nombre de
postes individuels. Votre installateur doit pouvoir
vous communiquer le nombre exact de ces lignes. |
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J'utilise
un phonogramme qui n'appartient pas au répertoire social
de la SCPA.
Le contrat de la SCPA me donne-t-il l'autorisation de
l'utiliser ? |
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Non. L'autorisation ne vaut que pour les phonogrammes
du répertoire social de la SCPA . Ce contrat vous permet
de choisir parmi près de deux millions de titres. Si
vous souhaitez utiliser un phonogramme qui n'est pas
géré par la SCPA, vous devez prendre contact avec son
producteur. |
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Je
ne suis pas certain que le phonogramme que j'utilise
sur mon attente, appartienne au répertoire de la SCPA? |
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Vous pouvez consulter librement et gratuitement les
bases de données contenant l'ensemble des phonogrammes
gérés par la SCPA sur les sites web de ses deux associés
www.scpp.fr et
www.sppf.com, et dans le cas où il n'y
figure pas, nous consulter par fax au 03 20 57 97 78.
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Pourquoi
la SCPA, qui existe depuis 1988, se substitue-t-elle
aujourd'hui à la SCPP ? |
| La
SCPP et la SPPF ont souhaité proposer aux entreprises
une prestation de service plus complète en leur donnant
accès à la quasi-totalité du répertoire phonographique,
soit près de 2 millions de phonogrammes produits par
plus de 1200 producteurs, en contre-partie d'un versement
annuel unique à leur société commune, la SCPA. Mais
auparavant, elles ont du faire valider cette perception
commune par la Direction Concurrence de la Commission
Européenne. |
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Que
va-t-il se passer pour les entreprises qui ont déjà
un compte à la SCPP ? |
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Le changement vécu par ces entreprises sera mineur dans
la mesure où seule la raison sociale du courrier de
facturation changera. |
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