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Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière d'attentes musicales personnalisées.
Pour toute demande particulière , n'hésitez pas à nous contacter : contact@attentetelephonique.com

 
Questions fréquentes  

 Qui déclare à la SACEM et à la  SCPA  les musiques utilisées ?


 Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance SACEM – SCPA à chaque changement ?
 Je paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente, pourquoi dois-je payer également la SCPA ?
 J'utilise une Symphonie de Beethoven, ou un concerto de Mozart.Ces œuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je malgré cela obtenir l'autorisation du producteur ?
 Si j'installe sur mon autocommutateur une musique dont mon entreprise a financé l'enregistrement ?
 L'enregistrement que j'utilise a été produit à l'étranger, pourquoi devrais-je, pour l'utiliser, obtenir l'autorisation de la SCPA ? 
 Je diffuse sur mon attente téléphonique le programme d'une radio, dois-je régulariser ma situation avec la SCPA ?
 Quelles lignes de téléphone la SCPA prend-elle en compte pour établir sa facture ?
 
J'utilise un phonogramme qui n'appartient pas au répertoire social de la SCPA. Le contrat de la SCPA me donne-t-il l'autorisation de l'utiliser ?
 Je ne suis pas certain que le phonogramme que j'utilise sur mon attente, appartienne au répertoire de la SCPA ?
 Pourquoi la SCPA, qui existe depuis 1988, se substitue-t-elle aujourd'hui à la SCPP ?
 Que va-t-il se passer pour les entreprises qui ont déjà un compte à la SCPP ?




 

Qui déclare à la SACEM et à la  SCPA  les musiques utilisées ?
C'est la société qui utilise ces musiques qui doit les déclarer à ces organismes. Nos studios ne communiquent pas les adresses des utilisateurs.

En tant que studios d'enregistrement, nous payons une redevance de droit de copie par musique. l'utilisateur paye une redevance de droit de diffusion calculée selon le nombre de lignes téléphoniques sonorisées.

Cette redevance est annuelle et forfaitaire quel que soit le nombre de musiques utilisées.

 
Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance SACEM – SCPA à chaque changement ?
Non, c'est un tarif forfaitaire pour l'année, calculé d'après le nombre de lignes téléphoniques sonorisées.
 
Je paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente, pourquoi dois-je payer également la SCPA ?
Les droits que vous payez à la SACEM sont destinés aux auteurs qui ont écrit les chansons et aux compositeurs qui ont composé les musiques que vous utilisez. La rémunération que vous versez à la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements que vous utilisez. Donc, payer la SACEM n’exclut pas le paiement de la SCPA vice-versa.
 
J'utilise une Symphonie de Beethoven, ou un concerto de Mozart.Ces œuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je malgré cela obtenir l'autorisation du producteur ?
Il existe 2 « Domaine public » : celui des auteurs qui commence 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre, et celui de l'enregistrement qui débute 50 ans après la 1ère publication de l'enregistrement. De nombreux phonogrammes de musique classique, du Domaine public au niveau des droits d'auteur (SACEM), restent protégés au niveau des droits des producteurs (SCPA).
 
Si j'installe sur mon autocommutateur une musique dont mon entreprise a financé l'enregistrement ?
Pas de problème, vous êtes le producteur de ce phonogramme. Tant que vous utilisez cette musique, vous n'avez pas besoin d'avoir un contrat avec la SCPA.

Le tarif que la SCPA me propose ne me satisfait pas. De quelle autre façon puis-je obtenir l'autorisation nécessaire pour maintenir mon attente ?

La SCPA a reçu mandat de ses membres pour percevoir la rémunération en contrepartie de l'autorisation, mais en cas de désaccord sur le tarif, constaté par le Conseil d'Administration de la SCPA, vous pourrez négocier un tarif directement avec chacun des membres de la SCPP ou de la SPPF dont vous utilisez les phonogrammes. Toutefois, le recouvrement de la rémunération sera toujours assuré par la SCPA.

 
L'enregistrement que j'utilise a été produit à l'étranger, pourquoi devrais-je, pour l'utiliser, obtenir l'autorisation de la SCPA ?
La loi française protège les enregistrements étrangers comme les enregistrements français. Les membres de la SCPP et de la SPPF disposent, dans le cadre de contrats de licence des droits sur de nombreux enregistrements étrangers dont ils ont confié la gestion à la SCPA.
 
Je diffuse sur mon attente téléphonique le programme d'une radio, dois-je régulariser ma situation avec la SCPA ?
Les radios, même France info, diffusent à longueur de journée des phonogrammes du répertoire de la SCPA. Leur reprise sur votre téléphone ne peut s'effectuer sans autorisation des producteurs (et en principe de la radio). Vous devez donc régulariser votre situation.
 
Quelles lignes de téléphone la SCPA prend-elle en compte pour établir sa facture ?
La SCPA ne prend en compte que les lignes entrantes et mixtes qui donnent accès à l'attente téléphonique. Sont donc exclues les lignes fax et spécialisées. Ce nombre de lignes est très inférieur au nombre de SDA et au nombre de postes individuels. Votre installateur doit pouvoir vous communiquer le nombre exact de ces lignes.
 
J'utilise un phonogramme qui n'appartient pas au répertoire social de la SCPA. 
Le contrat de la SCPA me donne-t-il l'autorisation de l'utiliser ?
Non. L'autorisation ne vaut que pour les phonogrammes du répertoire social de la SCPA . Ce contrat vous permet de choisir parmi près de deux millions de titres. Si vous souhaitez utiliser un phonogramme qui n'est pas géré par la SCPA, vous devez prendre contact avec son producteur.
 
Je ne suis pas certain que le phonogramme que j'utilise sur mon attente, appartienne au répertoire de la SCPA?
Vous pouvez consulter librement et gratuitement les bases de données contenant l'ensemble des phonogrammes gérés par la SCPA sur les sites web de ses deux associés www.scpp.fr et www.sppf.com, et dans le cas où il n'y figure pas, nous consulter par fax au 03 20 57 97 78.
 
Pourquoi la SCPA, qui existe depuis 1988, se substitue-t-elle aujourd'hui à la SCPP ?
La SCPP et la SPPF ont souhaité proposer aux entreprises une prestation de service plus complète en leur donnant accès à la quasi-totalité du répertoire phonographique, soit près de 2 millions de phonogrammes produits par plus de 1200 producteurs, en contre-partie d'un versement annuel unique à leur société commune, la SCPA. Mais auparavant, elles ont du faire valider cette perception commune par la Direction Concurrence de la Commission Européenne.
 
Que va-t-il se passer pour les entreprises qui ont déjà un compte à la SCPP ?
Le changement vécu par ces entreprises sera mineur dans la mesure où seule la raison sociale du courrier de facturation changera.

Si vous avez d'autres questions, n'hesitez pas à nous contacter.

 


 


 
 
 
 

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